Site officiel de l'Etat de Genève

Collections de la Cour de justice en matière civile

• arrêts de la Cour de justice, chambre civile
• arrêts de la Cour de justice en matière sommaire
• arrêts de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers
• décisions de la Cour de justice en matière d'assistance Juridique
• décisions de l'Autorité de surveillance
• décisions de la Commission de taxation des honoraires d'avocats

Collections de la Cour de justice en matière pénale

• arrêts de la Cour de justice, chambre pénale
• ordonnances de la Chambre d'accusation

Autres sources

• Arrêts choisis publiés dans la Semaine judiciaire